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La loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété et ce pour mettre fin aux mètres carrés fantômes et par voie de conséquence à une surestimation du prix de vente.

Les immeubles concernés sont ceux soumis au statut de la copropriété : local, appartement, maison individuelle, commerce, bureau (à l'exception des caves, garages, emplacements de parking et de certains locaux de faible superficie).

L'acheteur du bien peut revendiquer une action en nullité de l'acte en cas d'omission de l'indication de la superficie ou intenter une action en diminution du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée.

A noter, il n'est pas néccessaire de recourir à un professionnel, seulement fortement recommandé.

Mesurage-Loi CARREZ 13 Bouhes du Rhône

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