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Etat Risques Naturels et Technologiques - ERNT 13

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Etats des Riques Naturels et Technologiques 13 Marseille

L'état des risques naturels et technologiques ERNT 13 est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Ce document informe, à titre préventif, le futur acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur locataire ou acquéreur sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu'encoure le bien concerné.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales, ...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, ...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques, ...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Contenu

Un état des risques complet comprend :

  • l'arrêté préfectoral,
  • les cartes communales,
  • le plan de situation,
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

  • un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques),
  • une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information),
  • une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans.

Biens concernés

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
  • situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

  • promesses unilatérales de vente ou d'achat,
  • contrats de vente,
  • contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif ' 3, 6, 9 ans ',
  • contrats de locations saisonnières ou de vacances,
  • contrats de locations meublées,
  • contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA).

Bon à savoir

Cet imprimé est disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable aux adresses : www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net

Pour en savoir +

  • Article 77 de la loi du 30 juillet 2003 codifié à l'article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l'environnement
  • Décret n° 2005-134 du 15 février 2006 

 

Etat Risques Naturels et Technologiques - ERNT 13

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