Diagnostic Termites 13 Bouches du Rhône

Expert diagnostics immobiliers Termites 13 Bourches du Rhône

Cette recherche est obligatoire si vous vendez un bien situé dans une zone à risque. Ces zones sont définies par les mairies ou les préfectures de département.

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Diagnostic Termites Marseille

Objectif du diagnostic termite Marseille

Le vendeur a pour obligation la réalisation, pour la vente, d'un constat effectué depuis moins de six mois. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

Biens concernés par le diagnostic termite Marseille

Cela concerne les immeubles bâtis, situés dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral), quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux, ...)

Durée de Validité du diagnostic termite Marseille

Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. La durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce récent décret. Cependant, le ministère du logement a indiqué dans un communiqué que le délai de validité ne sera porté à six mois qu'à partir du 1er novembre 2007. La durée de validité du diagnostic est calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

Les termites sont particulièrement redoutés car :

ils s'attaquent à toutes les essences de bois,
leur infestation est discrète (pas de trous de sortie à la surface du bois),
leur organisation sociale élaborée leur permet de s'adapter aux nouvelles situations,
leur zone géographique d'activité s'étend peu à peu.

Pour en savoir +

La loi termite n °99-471 du 8 juin 1999
Le décret termite n °2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 29 mars 2007
Norme XP 03-201

Diagnostic Termites 13 Bouches du Rhône

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