Diagnostic Technique Immobilier loi SRU

Expert Diagnostic Immobilier Technique Immobilier loi SRU

Objectif

Le diagnostic technique immobilier a pour objectif que les acquéreurs soient correctement informés de l'état réel du bâtiment avant la mise en copropriété d'un immeuble. Ce diagnostic est inséré dans le carnet d'entretien du bâtiment.

Biens concernés

La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique.

Méthodologie

Ce diagostic consiste à établir l'état apparent de :

La solidité du clos et du couvert,
Des conduites et canalisations collectives,
Des équipements communs,
Des équipements de sécurité. A l'issu de ce diagnostic, il conviendra de procéder à la détermination des tantièmes, ainsi qu'au mesurage Loi Carrez et aux diagnostics immobiliers réglementaires. (amiante, plomb, termites, etc ...)

Durée de Validité

Le diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans et doit être présenté au notaire par les acquéreurs d'un lot de copropriété et à l'occasion de toute vente intervenant dans les trois ans suivant le diagnostic.

Pour en savoir +

Article L 111-6.2 du Code de la construction et de l'habitation relatif à l'audit technique à réaliser avant la mise en copropriété d'un immeuble.

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