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Diagnostic Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

Expert Diagnostic Immobilier, Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

 

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur.

Méthodologie du diagnostic PTZ 13 Marseille

Le constat porte principalement sur :

  • L'étanchéité,
  • Les canalisations,
  • Les normes dimensionnelles (pièces et surfaces),
  • La ventilation,
  • La présence de cuisine et sanitaires,
  • Le chauffage,
  • La sécurité gaz,
  • L'électricité.

Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

MEMO : Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.

Pour en savoir +

Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).

 

 

 

 

Diagnostic Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

Expert Diagnostic Immobilier, Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

 

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur.

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