Diagnostic Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

Expert Diagnostic Immobilier, Prêt à taux Zéro 13 Bouches du Rhône

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur.

Méthodologie du diagnostic PTZ 13 Marseille

Le constat porte principalement sur :

L'étanchéité,
Les canalisations,
Les normes dimensionnelles (pièces et surfaces),
La ventilation,
La présence de cuisine et sanitaires,
Le chauffage,
La sécurité gaz,
L'électricité.

Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

MEMO : Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.

Pour en savoir +

Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).

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