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Diagnostic plomb 13 Bouches du Rhône

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Le diagnostic plomb Marseille 13
 

Objectif du diagnostic plomb Marseille 13

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Biens concernés par le diagnostic plomb Marseille 13

Ce Constat des Risques d'Exposition au Plomb doit être annexé :A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation (maison ou appartement) construit avant le 1er Janvier 1949, et ce pour tout le territoire.

 

Depuis le 12 Aout 2008 il concerne aussi les biens loués dont le permis de contruire est d'avant le 1er Janvier 1949Dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés) et ce avant le 11 Août 2008.Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, et devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Méthodologie du diagnostic plomb Marseille 13

Modalités et buts de l'expertise :

Le but de ce diagnostic est de mesurer à l'aide d'un appareil spécialisé, le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit, ...), exprimé en mg/cm² et le risque d'exposition en fonction de la dégradation du revêtement.. Ces mesures sont réalisées par unité de diagnostic : une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction ou un ensemble d'éléments de construction, présentant à priori un recouvrement homogène (plinthe, mur, ouvrant et dormant de fenêtre, porte, plafond, etc ...).. Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seuil réglementaire maximal est fixé à 1mg/cm² : si la mesure est supérieure ou égale à ce seuil alors le diagnostic est positif.. Ces éléments permettent de classifier les différentes unités de diagnostic en catégories qui pour certaines entraînent des obligations réglementaires auxquelles le propriétaire du bien doit se soumettre.

Le constat des risques d'exposition au plomb recherche aussi certains facteurs de dégradation du bâti :

  • Toutes les pièces présentent au moins 20% d'unité de diagnostic de type 3,
  • Au moins 1 plancher ou 1 plafond menace de s'effondrer ou s'est en tout ou partie effondré,
  • Traces importantes de coulures, de ruissellements, d'écoulements d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce,
  • Moisissures ou taches d'humidité sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce.

Si au moins 1 de ces facteurs est validé, l'expert en charge du constat doit transmettre une copie du rapport à la préfecture dont le bien dépend, en application de l'article R1334-10 et doit en informer le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.

Durée de validité du diagnostic plomb Marseille 13

Si une présence de plomb est détectée :

Un CREP doit être réalisé à chaque mutation du bien (vente, succession, donation) et doit dater d' 1 an au plus avant l'acte authentique.Il doit dater de 6 ans au plus pour les logements locatifs.

S'il n'a été détecté aucune présence de plomb, le diagnostic est alors définitif.

Les vendeurs de biens construit avant 1949 doivent établir un constat des risques d'exposition au plomb à l'intérieur de leur bien. 

Diagnostic plomb 13 Bouches du Rhône

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