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Diagnostic location Plomb 13

Expert Diagnostic Immobiler location Plomb Marseille 13

 

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb Marseille 13

 

Depuis le 12 Aout 2008, une nouvelle obligation est imposée au bailleur de logements construits avant le 1er Janvier 1949, pour éviter tout risque de saturnisme.

Pour les locaux d'habitation seulement, le constat de risque d'exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location

Ce constat a pour but d'informer le consommateur (le locataire et ses occupants) mais aussi de préserver la santé du publique (les enfants sont particulièrement exposés au saturnisme, ils s'intoxiquent en portant à leur bouche et en ingérant les écailles de peinture)

Le constat devra être établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location. Cependant, sa validité ne sera pas limitée dans le temps s'il atteste de l'absence de revêtements contenant du plomb (concentration inférieure à 1mg/cm²).

La responsabilité du propriétaire bailleur peut être engagée en cas de non respect de la réglementation de la lutte contre le saturnisme.

L'obligation d'exécuter les travaux est effective si ces deux facteurs sont avérés :

1. le constat révèle la présence de concentration supérieure aux seuils définis par l'arrêté (supérieure à 1 mg/cm²)

2. les revêtements concernés sont dégradés

 

 

Diagnostic location Plomb 13

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Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb Marseille 13

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