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Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :
Elle se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions du rapport par :
| Actes e bâtiments concernés | Date d'application obligatoire |
| Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existants | Acte signé à compter du 1er novembre 2006 |
| Bail de location | Bail signé à compter du 1er Juillet 2007 |
| Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 | Application à compter du 1er Juillet 2007 |
| Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde | Arrêté en cours de publication Application susceptible d'être immédiate à date de parution |
Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans. Cependant, si des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien sont réalisés au cours de cette période, il est conseillé de procéder au renouvellement du diagnostic afin de mettre en valeur les améliorations.
Expert Diagnostics Immobilersd, Performance énergétique - DPE 13 Bourches du Rhône
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